Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Article 5 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)
Les personnes visées à l'article 1er qui reçoivent, détiennent des sommes d'argent ne constituant ni une rémunération, ni des honoraires, des biens, des effets ou des valeurs, ou en disposent, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, à l'occasion des opérations spécifiées audit article, doivent respecter les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, notamment les formalités de tenue des registres et de délivrance de reçus, ainsi que les autres obligations découlant du mandat.
Commentaires • 4
prévu par l'C.Cass, 16 novembre 1999 n°97-15159) a jugé que les droits d'enquête (articles L.80 F à L.80 H du LPF) et de communication (articles L.81 à L.88 du LPF) ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et peuvent être exercés de façon complémentaire de sorte que l'administration peut, dans le cadre d'une procédure d'enquête, demander aux personnes qui réalisent des opérations définies au 6° de l'article 257 du CGI communication d'un document visé par l'article L.88 du LPF. […] l'activité, pour toute la période visée à l'article L.102 B du LPF . […] Registres prévus à l'article 286 quater du CGI
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Attendu que selon l'article 72 du décret No 72-678 du 20 juillet 1972, le titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er (1o à 5o) de la loi No 70-9 du 2 janvier 1970, sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties ; qu'en l'espèce la S.A.R.L. […] Antibes Vallée Industrie et faisant présumer le mandat, si ce n'est un descriptif des locaux (fiche présentant le bien à la vente ou à la location) établi par ses soins sur son propre papier commercial selon des indications prétendument données, le 5 août 2005, par la S.C.I. […]
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[…] Vu les articles 1 er , 3 et 5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 7 juin 2005, n° 03/02044
[…] SUR CE - Sur la demande principale Vu notamment les articles 1 er , 3 et 5 de la loi n° 70 – 9 du 2 janvier 1970; ensemble les articles 17, 19 et 39 du décret n° 72- 678 du 20 juillet 1972 ; Vu l'article 2015 du Code Civil ; Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 19 septembre 1994, non versé, plaçant la société REGIE MB sous le régime du redressement judiciaire ;
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"Vu les articles 1er, 3 et 5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
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