Article 6 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6

I-Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat :

Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ;

Les modalités de la reddition de compte ;

Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge.

Les moyens employés par ces personnes et, le cas échéant, par le réseau auquel elles appartiennent pour diffuser auprès du public les annonces commerciales afférentes aux opérations mentionnées au 1° du même article 1er.

En outre, lorsqu'une convention comporte une clause d'exclusivité, elle précise les actions que le mandataire s'engage à réaliser pour exécuter la prestation qui lui a été confiée ainsi que les modalités selon lesquelles il rend compte au mandant des actions effectuées pour son compte, selon une périodicité déterminée par les parties.

Les dispositions de l'article 1375 du code civil leur sont applicables.

Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.

Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires sont dus par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause recevra application dans les conditions qui seront fixées par décret. La somme versée par le mandant en application de cette clause ne peut excéder un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, tout ou partie des sommes d'argent visées ci-dessus qui sont à sa charge peuvent être exigées par les personnes visées à l'article 1er avant qu'une opération visée au même article n'ait été effectivement conclue et constatée. La clause prévue à cet effet est appliquée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

La convention conclue entre la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er et le propriétaire du bien inscrit sur la liste ou le fichier, ou le titulaire de droits sur ce bien, comporte une clause d'exclusivité d'une durée limitée aux termes de laquelle ce dernier s'engage, d'une part, à ne pas confier la location ou la vente de son bien à une autre personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er et, d'autre part, à ne pas publier d'annonce par voie de presse.

II-Entre la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er et son client, une convention est établie par écrit. Cette convention dont, conformément à l'article 1325 du code civil, un original est remis au client précise les caractéristiques du bien recherché, l'ensemble des obligations professionnelles qui incombent au professionnel mentionné au présent alinéa, la nature de la prestation promise au client et le montant de la rémunération incombant à ce dernier. Elle précise également les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation fournie au client n'est pas conforme à la nature promise dans ladite convention.

Les conditions et les modalités d'application de la mesure de remboursement partiel ou total prévue au premier alinéa du présent II sont définies par décret.

Aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n'est due à une personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er ou ne peut être exigée par elle, préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
17 textes citent l'article

Commentaires244


Me Grégory Rouland · consultation.avocat.fr · 21 juillet 2023

En effet, elle a reproché aux juges d'appel d'avoir violé l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi "HOGUET"). […] […]

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Grégory Rouland - 06 89 49 07 92 · LegaVox · 21 juillet 2023
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Décisions+500


1Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 13 novembre 2018, n° 17/01711
Confirmation

[…] La SCI Christtine conclut à l'irrecevabilité et, subsidiairement, au mal fondé de la demande de la SARL Futura Immobilier en soutenant que, en application de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 relative à l'exercice de la profession de mandataire immobilier et de la jurisprudence de la Cour de cassation, l'application de toute clause pénale, même en cas d'attitude fautive du vendeur-mandant est exclue et ce, afin d'éviter tout détournement de l'interdiction de la rémunération du mandataire en l'absence de conclusion de l'opération objet du mandat.

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2Cour d'appel de Caen, 7 novembre 2006, n° 05/01477
Infirmation

[…] — par un jugement du 9 février 2004, prononcé la résolution de la dite vente ; en conséquence, condamné C A et D E à payer à F B, outre une indemnité de 1.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, la somme de 800 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2002 (date de l'assignation introductive d'instance) au titre de la 'clause pénale' sus-évoquée ; sursis à statuer sur la rémunération réclamée par la SARL ST SAUVEUR IMMOBILIER exerçant sous l'enseigne C.B IMMOBILIER ;

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 29 mars 2024, n° 22/10168
Confirmation

[…] L'article 1er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dans sa version applicable au litige s'agissant de la reconnaissance d'honoraires signée le 3 février 2014, dispose que « Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, […] Par lettres recommandées du 29 octobre 2015, la FRG a indiqué aux divers promettants que le rapport environnemental réalisé en exécution des promesses et transmis dans le délai de 6 mois révélait la présence de pollution à l'état naturel dans le sol, et a notifié sa décision de se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive et de constater la caducité des promesses de vente, […]

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