Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Article 7 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Commentaires • 29
G... celle de 5 000 € au titre de en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Par dernières conclusions, les sociétés Idaem et Daem partners, ainsi que Mme J..., appelantes, demandent à la Cour de : - vu les articles 1240, 1241, 1112, 1992 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutées de l'ensemble de leurs demandes et en ce qu'il les a condamnées en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, - débouter la société [...] et les […] G... fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile formée contre l'agent immobilier. Ce dernier n'étant pas condamné aux dépens, le Tribunal pouvait faire application de ce même texte au profit de cette partie.
Lire la suite…6 et 7 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et des articles 72 à 79 et 92 du décret n°72-628 du 20 juillet 1972. […] de reporter le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant ayant pour objet de lui conférer une date certaine (article 72 du décret du 20 juillet 1972),
Lire la suite…Décisions • 163
Le mandat exclusif de recherche d'un acquéreur conclu avec un professionnel de l'immobilier, en principe pour une durée de trois mois mais ensuite indéfiniment renouvelable par tacite reconduction, n'est pas, sauf pour cette période de trois mois, limité dans le temps ; il encourt donc, pour tout ce qui excède cette période, la nullité prévue par l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 .
Lire la suite…- Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous·
- Clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction·
- Location d'immeubles ou de fonds de commerce·
- Validité pour la première période·
- Limitation dans le temps·
- Qualité de mandataire·
- Agent d'affaires·
- Agent immobilier·
- Conditions·
- Validité
[…] L'article 7 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 disposant « lorsque ces conventions portent sur des opérations mentionnées au 1° et 4° de l'article 1 er et qu'elles comportent une clause d'exclusivité, elles mentionnent en caractères très apparents les dispositions du deuxième alinéa de l'article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 » n'est issu que de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 et n'est entré en vigueur, dans cette rédaction, que le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la loi.
Lire la suite…- Mandat·
- Villa·
- Locataire·
- Location saisonnière·
- Administration de biens·
- Tribunaux de commerce·
- Clause·
- Sociétés·
- Exclusivité·
- Nullité
3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 14 mars 2013, n° 11/16959
[…] Toutefois, la nullité découlant des articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce dite Loi Hoguet est une nullité d'ordre public et absolue, qui peut être invoquée par toute personne y ayant intérêt.
Lire la suite…- Mandat·
- Reconduction·
- Action·
- Tacite·
- Nullité·
- Honoraires·
- Gestion·
- Code civil·
- Sociétés·
- Contrats
La Cour décide que les dispositions des articles 7 alinéa 1er de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite Loi Hoguet et 72, alinéa 5 du décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, visent la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire, et que leur méconnaissance doit être sanctionnée par une « nullité relative ».
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