Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Article 13 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 () JORF 2 juillet 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 9 () JORF 2 juillet 2004
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité peut en réduire la durée.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 43-3 du Code pénal, 1 de la loi du 30 août 1947, 9 et 13 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144 et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;
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2. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre 2, 12 octobre 2015, n° 2013008095
[…] RG 2013008095/2014008059 Page 13 […] Le contrat stipule que la compagnie garantir les articles visés par l'article 1° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et ses textes subséquents.
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