Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Article 19 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 11 () JORF 2 juillet 2004
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] En application des dispositions des articles 785, 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2015 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Véronique BEBON, Présidente, et Madame K L, Conseillère, chargées du rapport. […] — constater que la garantie porte sur les dommages résultant d'erreurs, d'omissions ou négligences commises à l'occasion de la réalisation des opérations énumérées à I'article 19' de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 régissant la profession d'agent immobilier et de gérant d'immeubles.
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Aux termes de l'article 19 de la loi n. 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, l'entrée en vigueur de ladite loi est subordonnée à l'expiration d'un certain délai après la publication du décret destiné à en fixer les modalités d'application. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, statuant avant la date ainsi prévue pour l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, se prononce au fond sur une requête tendant à l'application de l'une de ses dispositions.
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3. Cour d'appel de Douai, 25 juin 2015, n° 13/05443
[…] Attendu que la société A a été assignée par Madame Y alors qu'elle démontre être une société de caution mutuelle, ayant pour objet la garantie financière de la SARL CAP'IMMO, au titre des sommes qu'elle est amenée à recevoir en dépôt notamment en exécution de son mandat de gestion locative, en application des articles 3 et 5 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 19 de son décret d'application du 20 juillet 1972 ;
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