Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Article 20 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 100 () JORF 16 juillet 2006
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et notamment son article 20 ;
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2. Tribunal administratif de Guadeloupe, 9 novembre 2006, n° 06928
[…] B ; que les cartes professionnelles peuvent être délivrées à une personne morale à la condition que son représentant justifie de son aptitude professionnelle, ce qui n'est pas contesté par l'administration et ne pourrait d'ailleurs l'être compte tenu des dispositions de l'article 100 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 dont est issu l'article 20 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; que d'ailleurs le préfet de Martinique, en 2006, a renouvelé les cartes à M. […]
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Le décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce prévoit qu'un « diplôme délivré par l'État ou au nom de l'État, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales » est nécessaire pour exercer ces activités. […] L'article 11 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, […]
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