Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Article 19-1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2008
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 13
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.
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