Article 8-1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2008
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Version24/03/2012
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Version27/03/2014
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Version24/12/2016

Entrée en vigueur le 24 décembre 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 23

Tout ressortissant légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour exercer tout ou partie des activités prévues à l'article 1er de la présente loi peut exercer son activité de façon temporaire et occasionnelle en France après en avoir fait la déclaration préalable auprès du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée dans un ou plusieurs Etats membres ou parties pendant au moins une année à temps plein ou une durée équivalente à temps partiel, au cours des dix années qui précèdent la prestation.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
2 textes citent l'article

Commentaires4


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441005
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2021

Deux facteurs, mis en évidence par l'Autorité de la concurrence dans son avis n° 20-A-01 du 14 janvier 2020 sur le projet de décret, expliquent cette situation. D'une part, le copropriétaire cédant n'est pas directement partie aux conventions portant sur de l'établissement l'état daté et les copropriétés n'ont pas d'incitation à en négocier le prix, s'agissant de dépenses ponctuelles qui ne sont pas imputables à l'ensemble des copropriétaires. […] Le moyen tiré de la contrariété avec l'article 15 de la directive services doit donc être écarté. 2.2. […]

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2BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 1er septembre 2015

Voici le texte de ce décret et de ces règles déontologiques : Article 1 Les règles déontologiques applicables aux personnes exerçant les activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, titulaires d'une carte professionnelle délivrée dans les conditions de l'article 3 de cette même loi ou dont l'activité a fait l'objet d'une déclaration préalable en application de l'article 8-1 de cette mê […] d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, titulaires d'une carte professionnelle délivrée dans les conditions de l'article 3 de cette même loi ou dont l'activité a fait l'objet d'une déclaration préalable en application de l'article 8-1 de cette même loi. […] Article 3 Respect des lois et règlements

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3Les ressortissants européens et les activités de gestion immobilière, par Patricia Cousin, Avocat
Village Justice · 12 novembre 2009

L'article 16-4 qui prévoyait une épreuve d'aptitude lorsque la formation portait notamment sur des matières substantiellement différentes est abrogé. Enfin, est insérée une section concernant les « conditions d'exercice de la libre prestation de services de ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ». […] Il est ainsi prévu que la déclaration préalable, prévue à l'article 8-1 de la loi du 2 janvier 1970, est faite par écrit au préfet de police lorsque le prestataire se déplace pour la première fois en France afin de fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle. Elle est accompagnée des documents suivants :

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Décisions2


1Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 1er octobre 2014, n° 12/10203
Cour d'appel : Confirmation

[…] rendu le 01 Octobre 2014 […] Vu les articles 1er 5°), 2, 3, 8-1 et 6 I, alinéa 6 la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 « réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce » dite loi « Hoguet »,

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 9 octobre 2015, n° 13/00880
Cour d'appel : Confirmation

[…] Si l'article 8 du code de déontologie des agents immobiliers, des administrateurs de biens, […] les personnes mentionnées à l'article 1 er [les personnes exerçant une ou plusieurs activités mentionnées à l'article 1 er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, titulaires d'une carte professionnelle délivrée dans les conditions de l'article 3 de cette même loi ou dont l'activité a fait l'objet d'une déclaration préalable en application de l'article 8-1 de cette même loi] s'obligent notamment à “faire preuve de prudence, en veillant à ne pas mettre en péril, […]

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