Article 8-3 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

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Version01/07/2016
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Version29/01/2017

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 124

I. - Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières mentionné à l'article 13-1 de la présente loi transmet à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation toute information relative à des infractions ou manquements mentionnés aux articles L. 511-5 à L. 511-7 du code de la consommation susceptibles d'être imputables à des personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi.


II. - Les personnes mentionnées au même article 1er sont soumises à des contrôles menés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

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Décisions3


1CAA de PARIS, 9ème chambre, 28 juin 2023, 22PA03962, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] aux termes de l'article L. 511- 3 du code de la consommation : « Les agents de la concurrence, […] aux termes de l'article 1er de la loi n ° 70 - 9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : « Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, […] aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : (…) / […]

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2Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 28 juin 2023, n° 22PA03962
Rejet

[…] aux termes de l'article L. 511- 3 du code de la consommation : « Les agents de la concurrence, […] aux termes de l'article 1er de la loi n ° 70 - 9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : « Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, […] aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : () / 9° […]

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3Décision de la Commission des sanctions du 19 décembre 2023 à l'égard de la société Séquence 13 et de M. Jean-Louis Lehmann

[…] Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment ses articles 1 et 8-3 ;

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