Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Article 13-4 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2014
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Version08/08/2015
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Version29/01/2017
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Version25/11/2018
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 151
Un décret fixe les conditions d'application du présent titre.
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