Loi Hoguet - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1973
Dernière modification : 25 août 2021

Commentaires+500


Village Justice · 24 mai 2024

La loi Hoguet, ou loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, régit les conditions d'exercice des activités des agents immobiliers et des mandataires en transactions immobilières en France. Ce cadre légal, complété par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, encadre strictement la perception des commissions par les professionnels de l'immobilier. […] La Loi Hoguet : Dispositions Générales.

 

Conclusions du rapporteur public · 6 mars 2024

Au niveau législatif, l'article 227-24 du code pénal (dans sa version complétée par l'article 22 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020) dispose qu'une simple déclaration de majorité effectuée par l'utilisateur est insuffisante. […]

 

Conclusions du rapporteur public · 6 mars 2024

Au niveau législatif, l'article 227-24 du code pénal (dans sa version complétée par l'article 22 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020) dispose qu'une simple déclaration de majorité effectuée par l'utilisateur est insuffisante. […]

 

Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1992, 91-10.369, Inédit

Cassation — 

[…] Vu les articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que l'arrêt attaqué a constaté que M me Y…, qui exerce l'activité d'agent immobilier, a reçu mandat exclusif de vendre un fonds de commerce appartenant à M me A… ; […]

 

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2008, 07-87.720, Inédit

Rejet — 

[…] Y…, agent immobilier et administrateur de biens, la garantie financière professionnelle, prévue par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; que le tribunal de commerce ayant prononcé la liquidation judiciaire de celui-ci, le Lloyd's, a indemnisé ses clients, au titre de la garantie financière, puis a porté plainte avec constitution de partie civile en soutenant que les sommes versées correspondaient à des détournements commis par ce professionnel de l'immobilier et que, pour bénéficier de la garantie financière, de faux documents avaient été produits par lui ;

 

3Tribunal de commerce de Nanterre, 22 septembre 2009, n° 2009R01442

— 

[…] Déclarer irrecevable et en tout cas mal fondés les demandeurs en toutes leurs demandes, fins et conclusions par application des dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de sou décret d'application n° 39 en date du 20 juillet 1972,

 

Documents parlementaires230

____________________________________________________________________________________________ 278 Article 47 - Supprimer l'obligation de caractère manuscrit de l'acte de cautionnement en matière de location logement ____________________________________________________________________________________ 278 Article 48 – Permettre aux agences d'urbanisme d'être agréés comme observatoires des loyers _____________ 281 Article 49 - Définir le cadre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers un caractère expérimental, sur la base du volontariat des EPCI ou de certaines collectivités, en … 
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Versions du texte

Titre Ier : Des conditions d'accès à la profession et de son exercice.
Article 1
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :
1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;
3° La cession d'un cheptel mort ou vif ;
4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
6° La gestion immobilière.
Article 1
Article 1