Article 3 de la Loi n° 87-1014 du 18 décembre 1987 relative au corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne.

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1987

Entrée en vigueur le 1 août 1987

Les dispositions des articles 5 à 8 de la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne sont applicables aux officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne. La bonification acquise en qualité d'officier contrôleur en chef de la circulation aérienne et celle acquise en qualité d'officier contrôleur de la circulation aérienne ne peuvent excéder un total de cinq ans.

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Entrée en vigueur le 1 août 1987

Commentaires3


2L’absence de compétence civile de nature universelle
Camille Pons · Revue Jade

Les tribunaux suisses ont décliné leur compétence sur le fondement de l'article 3 de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 relatif au for de nécessité, estimant qu'il n'y avait pas de liens suffisants entre le litige et le for saisi.

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3L’absence de compétence civile de nature universelle
Camille Pons · Revue Jade

Les tribunaux suisses ont décliné leur compétence sur le fondement de l'article 3 de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 relatif au for de nécessité, estimant qu'il n'y avait pas de liens suffisants entre le litige et le for saisi.

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Décision1


1CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE NAÏT-LIMAN c. SUISSE, 15 mars 2018, 51357/07

[…] 3. L'affaire a été attribuée à la deuxième section de la Cour, conformément à l'article 52 § 1 du règlement de la Cour (« le règlement »). […] [56]. Markovic et autres c. Italie [GC], no 1398/03, § 54, CEDH 2006-XIV.

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