Loi n° 87-1014 du 18 décembre 1987
Article 4 de la Loi n° 87-1014 du 18 décembre 1987 relative au corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne.
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/1987
Entrée en vigueur le 1 août 1987
Les dispositions prévues par la présente loi et ses règlements d'application prennent effet à compter du 1er août 1987. Ces règlements prévoient les conditions dans lesquelles les décisions individuelles prises pour leur application peuvent rétroagir à la même date.
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