Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987
Article 3 de la Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Masson Jean-Louis · Questions parlementaires · 18 mars 1991
M Jean-Louis Masson demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si les gares et les batiments appartenant a la SNCF sont consideres comme des locaux de l'administration selon les termes de l'article L 627-2, deuxieme alinea, du code de la sante publique. […] Reponse. - L'article 3 de la loi no 87-1157 du 31 decembre 1987, relative a la lutte contre le trafic de stupefiants, a cree une circonstance aggravante en cas de vente de drogues aux mineurs ou dans des centres d'enseignement ou d'education, ou dans des locaux de l'administration (art L 627-2 du code de la sante publique). […]
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Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, si les gares et les batiments appartenant a la SNCF sont consideres comme des locaux de l'administration selon les termes de l'article L. 627-2, deuxieme alinea, du code de la sante publique.L'article 3 de la loi no 87-1157 du 31 decembre 1987, relative a la lutte contre le trafic de stupefiants, a cree une circonstance aggravante en cas de vente de drogues aux mineurs ou dans des centres d'enseignements ou d'education, ou dans des locaux de l'administration (art.
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