Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 5 janvier 1988 |
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Dernière modification : | 30 janvier 1996 |
Codes visés : | Code de la santé publique, Code des douanes et 1 autre |
Commentaires • 18
Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal ........................................................................................................... 12 - Article 2 ............................................................................................................................................ 12 - Article L. 627 du code de la santé publique [modifié] ...................................................................... 12 h. […] Loi du 14 juillet 1922 complétant la loi du 19 juillet 1845 sur la vente des substances vénéneuses, modifiée par la loi du 12 juillet 1916, […]
Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal Article 2 Article L. 627 du code de la santé publique [modifié] Seront punis d'un emprisonnement de deux ans à dix ans et d'une amende de 5.000 F à 50.000.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, […]
Décisions • 21
1. CEDH, Commission (deuxième chambre), BARAJAS c. la FRANCE, 12 avril 1996, 26241/95
—
[…] La loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987, en son article 4, a introduit […] aux lois de douane sont, en outre, exécutés par corps (...)"
2. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 juin 1990, 97322, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1988, présentée pour la société des EDITIONS COMTEL, dont le siège social est …, représentée par son gérant en exercice ; la société des EDITIONS COMTEL demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 février 1988 par lequel le ministre de l'intérieur a interdit de vente aux mineurs, d'exposition et de toute publicité une revue intitulée "Hitler = SS", Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée par la loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1990, 89-81.281, Inédit
Rejet —
[…] « alors que la mesure d'interdiction définitive du territoire français, prononcée contre un étranger déclaré coupable du chef de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, doit être motivée depuis que la loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 a transformé cette mesure en une peine perpétuelle et irrévocable ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce » ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI no 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988 (1)
- Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants (1)
- Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
- LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique (1)
- LOI no 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires (1)
- LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
- Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
- Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat
- Loi n°51-144 du 11 février 1951 ABROGEANT TOUTES DISPOSITIONS QUI, EN MATIERE DE DROIT COMMUN SUPPRIMENT OU LIMITENT LE DROIT QUI APPARTIENT AUX JUGES D'ACCORDER LE SURSIS AUX PEINES QU'ILS PRONONCENT ET DE FAIRE BENEFICIER LE COUPABLE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES
- Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.
- Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
- Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (DDOS)
- LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap (1)
- Loi n°83-1119 du 23 décembre 1983 RELATIVE AUX MESURES POUVANT ETRE PRISES EN CAS D'ATTEINTE AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX DE LA FRANCE
- Loi n° 52-336 du 25 mars 1952 modifiant certaines dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
- Loi n°73-1142 du 24 décembre 1973 TENDANT A CONFERER L'APPELLATION "SAINT-EMILION" A DES CRUS AYANT ACTUELLEMENT L'APPELLATION "SABLES SAINT-EMILION"
- LOI no 2001-1011 du 5 novembre 2001 portant ratification de l'ordonnance no 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes (1)
La loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants a inséré dans le code des douanes un nouvel article 61 bis, dont l'alinéa 1 prévoit le type de fouilles le plus agressif qui soit : « Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents des douanes peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir préalablement obtenu son consentement exprès » [