Loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987
Article 5 de la Loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987 relative au marché à terme
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Il est égal au rapport défini au 1° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI. […] cidTexte=JORFTEXT000000512242&fastPos=1&fastReqId=186020457&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987 relative au marché à terme a unifié les règles de fonctionnement des marchés à terme de marchandises et d'instruments financiers. […] L'article 8-1 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme, tel qu'il résulte de l'article 5 de la loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987 relative au marché à terme, prévoit que trois catégories d'opérateurs sont habilités à produire des ordres d'opérations sur les contrats à terme de marchandises et à en rechercher la contrepartie :
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