Article 1 de la Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux

[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1002 du 28 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société ZETURF Limited, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.

Le fait pour une personne d'envoyer à ses abonnés, en vue de paris à faire, le nom d'un ou de plusieurs chevaux susceptibles de gagner aux courses et d'avoir ainsi, aux termes de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 modifié par la loi du 24 mai 1951, vendu des renseignements sur les chances des chevaux engagés, constitue un délit spécial, ayant sa criminalité propre et dont la répression n'est pas subordonnée à la constatation de l'existence d'un délit d'exploitation illicite de paris aux courses (1). Ce fait caractérise aussi bien l'élément intentionnel que l'élément matériel de l'infraction, même si les noms des chevaux sont obtenus à l'aide d'une prétendue méthode, dès lors que celle-ci, dont la vente ne serait pas, en principe illicite, aboutit automatiquement à les désigner (2).