Loi du 2 juin 1891
Article 2 de la Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mai 2010
Modifié par : LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 65
Sont seules autorisées les courses de chevaux ayant pour but exclusif l'amélioration de la race chevaline et organisées par des sociétés dont les statuts sociaux auront été approuvés par le ministre de l'agriculture.
Ces sociétés participent, notamment au moyen de l'organisation des courses de chevaux, au service public d'amélioration de l'espèce équine et de promotion de l'élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l'élevage chevalin ainsi qu'au développement rural.
Dans chacune des deux spécialités, course au galop et course au trot, une de ces sociétés de courses de chevaux est agréée comme société-mère. Chaque société-mère exerce sa responsabilité sur l'ensemble de la filière dépendant de la spécialité dont elle a la charge. Elle propose notamment à l'approbation de l'autorité administrative le code des courses de sa spécialité, délivre les autorisations qu'il prévoit, veille à la régularité des courses par le contrôle des médications, tant à l'élevage qu'à l'entraînement, et attribue des primes à l'élevage.
Les obligations de service public incombant aux sociétés-mères et les modalités de leur intervention sont définies par décret.
Commentaires • 11
(02 février 2023, M. A. C. et M. B. […] prestation de services, la protection de la santé publique : 02 février 2023, M. […] […] Il en déduit donc, que cette allocation doit être regardée comme une rente allouée aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles au sens du 7° de l'article R. 844-2 du code de la sécurité sociale et du 4° du I de l'article L. 842-8 de ce code.
Lire la suite…Cependant, l'élévation du conflit demeure toujours impossible, y compris dans cette hypothèse, lorsque l'action civile est dirigée contre les agents de personnes publiques pour cause « d'atteinte à la liberté individuelle », en application de l'article 136 du Code de procédure pénale auquel renvoie l'article 14 de la loi du 16 février 2015. […] Elle relève désormais des dispositions de l'article 38 du décret du 27 février 2015. Deux types de mécanismes sont visés. […] L'unification du contentieux n'est toutefois pas totale puisque cet article exclut implicitement tout le contentieux lié à l'application du chapitre Ier du titre I du code.
Lire la suite…Décisions • 37
[…] 54-035-02-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 dans sa rédaction issue de l'article 65 de la loi du 12 mai 2010 susvisée : « Sont seules autorisées les courses de chevaux ayant pour but exclusif l'amélioration de la race chevaline et organisées par des sociétés dont les statuts sociaux auront été approuvés par le ministre de l'agriculture./ Ces sociétés participent, notamment au moyen de l'organisation des courses de chevaux, au service public d'amélioration de l'espèce équine et de promotion de l'élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l'élevage chevalin ainsi qu'au développement rural./ Dans chacune des deux spécialités, […]
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[…] 54-01-01-02 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 susvisée : « Sont seules autorisées les courses de chevaux ayant pour but exclusif l'amélioration de la race chevaline et organisées par des sociétés dont les statuts sociaux auront été approuvés par le ministre de l'agriculture./ Ces sociétés participent, notamment au moyen de l'organisation des courses de chevaux, au service public d'amélioration de l'espèce équine et de promotion de l'élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l'élevage chevalin ainsi qu'au développement rural./ Dans chacune des deux spécialités, […]
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3. Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 8 juillet 2015, 371466, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, dans sa rédaction alors en vigueur, antérieure à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 : « Sont seules autorisées les courses de chevaux ayant pour but exclusif l'amélioration de la race chevaline et organisées par des sociétés dont les statuts sociaux auront été approuvés par le ministre de l'agriculture, après avis du conseil supérieur des haras. » ; […]
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