Article 3 de la Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux

[…] Considérant que le gouvernement, à qui il appartient de désigner l'autorité administrative compétente, a pu légalement prévoir dans le décret attaqué, comme dans le décret du 4 octobre 1983 qu'il abroge, que le contrôle des comptes des sociétés de courses serait assuré, suivant le cas, par les ministres chargés de l'agriculture et du budget ou par le préfet, représentant de l'Etat dans le département, et abroger ainsi partiellement l'article 3 de la loi du 2 juin 1891, antérieure à la Constitution de 1958 ;