Loi du 2 juin 1891
Article 5 de la Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mai 2010
Modifié par : LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 65
Toutefois, les sociétés remplissant les conditions prescrites par l'article 2 peuvent, en vertu d'une autorisation spéciale et toujours révocable du ministre chargé de l'agriculture et moyennant le versement des prélèvements légaux, organiser le pari mutuel, mais sans que cette autorisation puisse infirmer les autres dispositions de l'article 4.
Les sociétés visées au troisième alinéa de l'article 2 et leurs groupements constitués à cette fin peuvent, en complément de leur objet principal, étendre celui-ci à l'organisation et à la prise de paris en ligne, dans les conditions prévues par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, portant sur toute compétition sportive ouverte à la prise de paris ainsi qu'à tous les jeux de cercle autorisés par la même loi.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent texte.
Commentaires • 10
» ; Article 13
Lire la suite…- Article 2 2801. […] - Article 8 1. […] Considérant qu'au regard de ces garanties légales, dont il appartient à la juridiction compétente de contrôler le respect, […] les dispositions du paragraphe III de l'article L. 462-5 du code de commerce ne portent aucune atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; - Décision n° 2013-331 QPC du 05 juillet 2013 - Société Numéricâble SAS et autre [Pouvoir de […] Code monétaire et financier, version applicable au litige Article L. 561-2 Article L. 561-36 Article L. 561-37 Article L. 561-38 Article L. 561-39 Article L. 561-40 Article L. 561-43 Article L. 561-44 2. […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Considérant que l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, qui figure au chapitre Ier du titre VI du livre V de ce code, […] dispose notamment, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre : (…) / 9° Les représentants légaux et directeurs responsables des opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, des articles L. 321-1 et L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel : «Les sociétés de courses autorisées à organiser le pari mutuel hors les hippodromes, dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 susvisée, en confient la gestion, pour leur compte, à un groupement d'intérêt économique qu'elles constituent entre elles dans les conditions fixées par l'ordonnance du 23 septembre 1967 susvisée. […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 17 novembre 2015, n° 1300160
[…] — les modalités des prélèvements biologiques précisées par l'instruction 01 Révision-05 de la fédération nationale des courses de chevaux n'ont pas été respectées dès lors que ni le document d'identification de l'hongre Cirrus des Aigles signé par le vétérinaire ayant opéré le prélèvement ni aucune fiche signalétique n'ont été versés au dossier ; […] que par un mémoire distinct, la requérante a demandé au tribunal administratif d'Amiens de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 2 et 5 de la loi du 2 juin 1891, tels que modifiés par la loi du 12 mai 2010 ;
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Circulaire présentant les dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire renforçant la protection des droits de la défense - CRIM-2022-05/H2 28/02/2022 […] 2. […] /05, EU:C:2007:383, points 31 et 32). 61 Il ressort de ces considérations que les exigences découlant du droit à un procès équitable impliquent, par définition, […] EU:C:2007:383, point 35). 62 Or, force est de constater qu'un tel lien n'est pas établi en l'occurrence. 63 En effet, il résulte des dispositions de l'article 8 bis ter, paragraphes 1 et 5, de la directive 2011/16 modifiée et, notamment, […]
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