Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 1904 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Texte intégral
Les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et les navires et bateaux de plaisance déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés, et qui n'auront pas été retirés dans le délai de un an pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées par les articles suivants.
S'il s'agit de véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur, le délai prévu au premier alinéa est réduit à trois mois.
Le professionnel qui voudra user de cette faculté présentera au juge du tribunal judiciaire ou au président du tribunal judiciaire, selon la valeur des objets mobiliers abandonnés, une requête qui énoncera les faits et donnera pour chacun des objets la date de réception, la désignation, le prix de façon réclamé, le nom du propriétaire et le lieu où l'objet aura été confié. La demande est portée devant la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du professionnel.
L'ordonnance du juge, mise au bas de la requête et rendue après que le propriétaire aura été entendu ou appelé, s'il n'est autrement ordonné, fixera le jour, l'heure et le lieu de la vente, commettra l'officier public qui doit y procéder et contiendra, s'il y a lieu, l'évaluation de la créance du requérant. Pour les navires et bateaux de plaisance mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, cette ordonnance indiquera également qu'il est possible, en cas de carence d'enchères, que le navire soit remis directement à une société de déconstruction en vue de sa déconstruction ou de son démantèlement.
Lorsque l'ordonnance n'aura pas été rendue en présence du propriétaire, l'officier public commis le préviendra huit jours francs à l'avance, par lettre recommandée, des lieu, jour et heure de la vente, dans le cas où son domicile sera connu.
Commentaires
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique de la vente aux enchères des navires de plaisance, introduite par la loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. En effet, l'article 54 de la loi pour l'économie bleue a modifié les dispositions de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, afin d'en permettre l'application aux navires et bateaux de plaisance. Ainsi, un professionnel ayant la garde d'un navire à des fins de réparation, entretien ou conservation peut désormais en effectuer la vente …
Lire la suite…Décisions
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 ARRÊT DU 07 MAI 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/09450 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2012 -Tribunal d'Instance de PARIS 16 e – RG n° 14-11-000048 APPELANTE SAS COMINVEST, représentée par son Président, domicilié en cette qualité au siège XXX XXX Représentée et assistée de M e Anne-Laure LEYNON substituant à l'audience M e Arnaud MOQUIN de l'AARPI VATIER …
Lire la suite…- Véhicule·
- Assureur·
- Réparation·
- Facture·
- Sinistre·
- Expert·
- Action·
- Ordre·
- Gestion d'affaires·
- Prescription biennale
1 re Chambre/Section 1 AFFAIRE N° RG : 08/13525 MINUTE N° : DEMANDERESSE : La D E dont le siège social est situé : 113, Avenue de Stalingrad – 93240 Y, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP MARTINS – SEVIN – RAYMONDJEAN, avocats postulants au barreau de SEINE SAINT DENIS, vestiaire : PB 05, et plaidant par M e Antoine DE LA FERTÉ de la SELARL LEPORT …
Lire la suite…- Container·
- Résiliation du bail·
- Liquidateur·
- Entreprise privée·
- Mandataire judiciaire·
- Demande·
- Liquidation judiciaire·
- Mobilier·
- Dommages et intérêts·
- Sociétés
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 28 septembre 2022, n° 20/06255
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 8 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ 139 , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06255 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBXUT Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2017 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2010011074 APPELANTE INTIMÉE RECONVENTIONNELLE S.A. I.C.D. , agissant par son Président directeur général [Adresse 4] [Localité 5] Immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro : 308 922 335 Représentée par M e Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD …
Lire la suite…- Demande relative à d'autres contrats d'assurance·
- Véhicule·
- Sociétés·
- Cession·
- Enlèvement·
- Parc·
- Titre·
- Délai raisonnable·
- Automobile·
- Document
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- LOI n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (1)
- LOI n° 2007-1165 du 1er août 2007 autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (1)
- LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967)
- LOI no 91-1395 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (1)
- LOI no 97-1093 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part (1)
- Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air
- Loi du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire
- LOI no 90-578 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (1)
- Loi du 7 juillet 1881 ayant pour but de déclarer d'utilité publique et d'autoriser l'exécution par l'Etat d'un canal d'irrigation, dit Canal de Manosque, dérivé de la Durance, dans le département des Basses-Alpes.
- Loi n°57-888 du 2 août 1957 MODIFIE L'ART. 15 DE LA LOI DU 4 décembre 1913
- Loi n° 48-1490 du 25 septembre 1948 étendant certaines dispositions du code du travail aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- LOI no 95-1224 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
- Loi n°93-1181 du 22 octobre 1993 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD EUROPEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES,D'UNE PART,ET LA REPUBLIQUE DE HONGRIE,D'AUTRE PART (ENSEMBLE SEPT PROTOCOLES,TREIZE ANNEXES,DEUX ECHANGES DE LETTRES,UN ACTE FINAL ET DECLARATION),SIGNE A BRUXELLES LE 16-12-1991
- LOI n° 90-564 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques relatif à la coopération pour la formation des hommes dans le domaine économique (1)
- Loi du 20 août 1943 POUVOIRS DES GARDES-CHASSES PARTICULIERS COMMISSIONNES AU TITRE DES EAUX ET FORETS POUR LA PROTECTION DES RECOLTES ET DES BOIS
- Loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1900
- LOI no 91-1392 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions (1)
- Loi du 8 février 1897 PORTE MODIFICATION DE LA LOI DU 06-08-1791 SUR LES DOMAINES CONGEABLES, ABROGE TOUT CE QU'ELLE CONTIENT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE LOI
- Loi du 6 mai 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE
- LOI n° 93-845 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du traité sur le régime « Ciel ouvert » (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992 (1)
M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité de réaliser les ventes aux enchères publiques judiciaires par voie électronique. Les ventes aux enchères publiques volontaires peuvent, aux termes des articles L. 321-3 et suivants du code de commerce, être réalisées uniquement par voie électronique. Pour les ventes aux enchères publiques judiciaires, les lieux dans lesquels les commissaires-priseurs ou huissiers de justice sont habilités à les organiser sont limitativement énumérés pour chaque type de vente, par la loi ou le règlement, …
Lire la suite…