Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés

Sur la loi

Entrée en vigueur : 8 janvier 1904
Dernière modification : 1 janvier 2020

Texte intégral

Les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et les navires et bateaux de plaisance déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés, et qui n'auront pas été retirés dans le délai de un an pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées par les articles suivants.

S'il s'agit de véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur, le délai prévu au premier alinéa est réduit à trois mois.

Le professionnel qui voudra user de cette faculté présentera au juge du tribunal judiciaire ou au président du tribunal judiciaire, selon la valeur des objets mobiliers abandonnés, une requête qui énoncera les faits et donnera pour chacun des objets la date de réception, la désignation, le prix de façon réclamé, le nom du propriétaire et le lieu où l'objet aura été confié. La demande est portée devant la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du professionnel.

L'ordonnance du juge, mise au bas de la requête et rendue après que le propriétaire aura été entendu ou appelé, s'il n'est autrement ordonné, fixera le jour, l'heure et le lieu de la vente, commettra l'officier public qui doit y procéder et contiendra, s'il y a lieu, l'évaluation de la créance du requérant. Pour les navires et bateaux de plaisance mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, cette ordonnance indiquera également qu'il est possible, en cas de carence d'enchères, que le navire soit remis directement à une société de déconstruction en vue de sa déconstruction ou de son démantèlement.

Lorsque l'ordonnance n'aura pas été rendue en présence du propriétaire, l'officier public commis le préviendra huit jours francs à l'avance, par lettre recommandée, des lieu, jour et heure de la vente, dans le cas où son domicile sera connu.

La vente aura lieu aux enchères publiques, elle sera annoncée huit jours à l'avance par affiches ordinaires apposées dans les lieux indiqués par le juge. La publicité donnée sera constatée par une mention insérée au procès-verbal de vente.

Commentaires


1Vente Aux Enchères Publiques Judiciaires Par Voie Électronique
M. Michel Vaspart, du group Les Républicains, de la circonsciption: Côtes-d'Armor · Questions parlementaires · 26 juillet 2018

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité de réaliser les ventes aux enchères publiques judiciaires par voie électronique. Les ventes aux enchères publiques volontaires peuvent, aux termes des articles L. 321-3 et suivants du code de commerce, être réalisées uniquement par voie électronique. Pour les ventes aux enchères publiques judiciaires, les lieux dans lesquels les commissaires-priseurs ou huissiers de justice sont habilités à les organiser sont limitativement énumérés pour chaque type de vente, par la loi ou le règlement, …

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2L'Argus de l'assurance
www.argusdelassurance.com · 11 avril 2018

3Transports Par Eau - Vente Aux Enchères En Ligne Des Navires De Pl []
Mme Sophie Panonacle · Questions parlementaires · 27 mars 2018

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique de la vente aux enchères des navires de plaisance, introduite par la loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. En effet, l'article 54 de la loi pour l'économie bleue a modifié les dispositions de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, afin d'en permettre l'application aux navires et bateaux de plaisance. Ainsi, un professionnel ayant la garde d'un navire à des fins de réparation, entretien ou conservation peut désormais en effectuer la vente …

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1Cour d'appel de Paris, 7 mai 2014, n° 12/09450
Infirmation partielle

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 ARRÊT DU 07 MAI 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/09450 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2012 -Tribunal d'Instance de PARIS 16 e – RG n° 14-11-000048 APPELANTE SAS COMINVEST, représentée par son Président, domicilié en cette qualité au siège XXX XXX Représentée et assistée de M e Anne-Laure LEYNON substituant à l'audience M e Arnaud MOQUIN de l'AARPI VATIER …

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 29 janvier 2009, n° 08/13525

1 re Chambre/Section 1 AFFAIRE N° RG : 08/13525 MINUTE N° : DEMANDERESSE : La D E dont le siège social est situé : 113, Avenue de Stalingrad – 93240 Y, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP MARTINS – SEVIN – RAYMONDJEAN, avocats postulants au barreau de SEINE SAINT DENIS, vestiaire : PB 05, et plaidant par M e Antoine DE LA FERTÉ de la SELARL LEPORT …

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 8 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ 139 , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06255 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBXUT Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2017 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2010011074 APPELANTE INTIMÉE RECONVENTIONNELLE S.A. I.C.D. , agissant par son Président directeur général [Adresse 4] [Localité 5] Immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro : 308 922 335 Représentée par M e Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD …

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