Loi du 31 décembre 1903
Article 1 de la Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 54
Les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et les navires et bateaux de plaisance déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés, et qui n'auront pas été retirés dans le délai de un an pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées par les articles suivants.
S'il s'agit de véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur, le délai prévu au premier alinéa est réduit à trois mois.
Commentaires • 3
[…] Or, l'article 1928 du Code civil dispose : […] La loi du 31 décembre 1903, relative à la vente de certains objets abandonnés vient réglementer la question.
Lire la suite…Décisions • 27
[…] — que la société SEVA n'a pris aucune initiative pour faire procéder à la saisie vente des véhicules restés abandonnés par leurs propriétaires conformément à l'article 1 de la loi du 31 décembre 1903, modifiée par la loi n°2016-816 du 20 juin 2016, relative à la vente de certains objets abandonnés,
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
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[…] A titre infiniment subsidiaire, condamner solidairement M. B Y et la société Sefia à lui payer par application des articles L121-1 du code des assurances et des articles 1203 et suivants du code civil la somme de 24.482,15 euros en réparation des préjudices suivants : […] — en laissant ledit véhicule entre les mains du garage pendant plus de trois mois à compter du 26 avril 2016 M. Y l'a abandonné conformément à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1903,
Lire la suite…- Véhicule·
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 5 juin 2014, n° 12/05736
[…] — dire et juger que par application des dispositions des articles 1 et suivants de la loi du 31 décembre 1903, modifiées par la loi n°68-1248 du 31 décembre 1968 et par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, elle sera autorisée à vendre aux enchères publiques la moto de M. Y, pour couvrir les frais de gardiennage restant dûs d'un montant de 6.566,03 euros ;
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[…] Article 20 (article L. 5312-8-1 du code des transports) : Composition du comité d'audit institué au sein du conseil de surveillance de chaque grand port maritime Article 21 (article L. 5312-7 du code des transports) : Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes Article 22 (article […] et 6 bis de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés) : Lutte contre l'abandon des navires de plaisance Article 55 (article L. 541-10-10 du code de l'environnement) : Report à 2018 de la date de mise en place d'une filière de responsabilité élargie du producteur pour les épaves de navires de plaisance ou de sport Section 2 : Favoriser la coexistence des activités sur le littoral
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