Article 1 de la Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés

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Version19/05/2011
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Version22/06/2016

Entrée en vigueur le 22 juin 2016

Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 54

Les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et les navires et bateaux de plaisance déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés, et qui n'auront pas été retirés dans le délai de un an pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées par les articles suivants.

S'il s'agit de véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur, le délai prévu au premier alinéa est réduit à trois mois.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2016

Commentaires3


1Loi n 2016-816 du 20 juin 2016 pour l économie bleue
www.vie-publique.fr · 20 décembre 2017

[…] Article 20 (article L. 5312-8-1 du code des transports) : Composition du comité d'audit institué au sein du conseil de surveillance de chaque grand port maritime Article 21 (article L. 5312-7 du code des transports) : Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes Article 22 (article […] et 6 bis de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés) : Lutte contre l'abandon des navires de plaisance Article 55 (article L. 541-10-10 du code de l'environnement) : Report à 2018 de la date de mise en place d'une filière de responsabilité élargie du producteur pour les épaves de navires de plaisance ou de sport Section 2 : Favoriser la coexistence des activités sur le littoral

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2Quelques propositions de simplification du droit
www.argusdelassurance.com · 1er février 2011

3Les frais de gardiennage reclamés par les garagistes, par Didier Reins, Avocat
Village Justice · 26 août 2010

[…] Or, l'article 1928 du Code civil dispose : […] La loi du 31 décembre 1903, relative à la vente de certains objets abandonnés vient réglementer la question.

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Décisions27


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 12 octobre 2022, n° 20/18644
Infirmation partielle

[…] — que la société SEVA n'a pris aucune initiative pour faire procéder à la saisie vente des véhicules restés abandonnés par leurs propriétaires conformément à l'article 1 de la loi du 31 décembre 1903, modifiée par la loi n°2016-816 du 20 juin 2016, relative à la vente de certains objets abandonnés,

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  • Demande en paiement relative à un autre contrat·
  • Véhicule·
  • Sociétés·
  • Immatriculation·
  • Parc·
  • Cession·
  • Contrats·
  • Enlèvement·
  • Résiliation·
  • Document administratif

2Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 27 septembre 2012, n° 11/02619

[…] — en leur article 9, que, par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1 er de la Loi du 31 décembre 1903, relative à la vente de certains objets abandonnés, le réparateur pourra procéder à la vente de la voiture qui n'aura pas été retirée par son propriétaire dans un délai de trois mois. […] 1:

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  • Véhicule·
  • Devis·
  • Réparation·
  • Bon de commande·
  • Client·
  • Dépôt·
  • Partie·
  • Demande·
  • Conditions générales·
  • Sociétés

3Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 7 décembre 2021, n° 19/00781
Infirmation partielle

[…] A titre infiniment subsidiaire, condamner solidairement M. B Y et la société Sefia à lui payer par application des articles L121-1 du code des assurances et des articles 1203 et suivants du code civil la somme de 24.482,15 euros en réparation des préjudices suivants : […] — en laissant ledit véhicule entre les mains du garage pendant plus de trois mois à compter du 26 avril 2016 M. Y l'a abandonné conformément à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1903,

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  • Véhicule·
  • Sociétés·
  • Consorts·
  • Réparation·
  • Titre·
  • Location·
  • Assureur·
  • Contrat d'assurance·
  • Land·
  • Restitution
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