Loi du 31 décembre 1903
Article 2 de la Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le professionnel qui voudra user de cette faculté présentera au juge du tribunal judiciaire ou au président du tribunal judiciaire, selon la valeur des objets mobiliers abandonnés, une requête qui énoncera les faits et donnera pour chacun des objets la date de réception, la désignation, le prix de façon réclamé, le nom du propriétaire et le lieu où l'objet aura été confié. La demande est portée devant la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du professionnel.
L'ordonnance du juge, mise au bas de la requête et rendue après que le propriétaire aura été entendu ou appelé, s'il n'est autrement ordonné, fixera le jour, l'heure et le lieu de la vente, commettra l'officier public qui doit y procéder et contiendra, s'il y a lieu, l'évaluation de la créance du requérant. Pour les navires et bateaux de plaisance mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, cette ordonnance indiquera également qu'il est possible, en cas de carence d'enchères, que le navire soit remis directement à une société de déconstruction en vue de sa déconstruction ou de son démantèlement.
Lorsque l'ordonnance n'aura pas été rendue en présence du propriétaire, l'officier public commis le préviendra huit jours francs à l'avance, par lettre recommandée, des lieu, jour et heure de la vente, dans le cas où son domicile sera connu.
Commentaires • 2
En effet, l'article 54 de la loi pour l'économie bleue a modifié les dispositions de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, afin d'en permettre l'application aux navires et bateaux de plaisance. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] — dire et juger que si la société Carrosserie Blanc et Fils était condamnée à restituer le véhicule en état de fonctionnement, les consorts Y et AXA seraient condamnés conjointement à payer la différence, soit la somme de 2.564,40 euros et ce sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la décision à intervenir conformément à l'article L132-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] — en laissant ledit véhicule entre les mains du garage pendant plus de trois mois à compter du 26 avril 2016 M. Y l'a abandonné conformément à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1903,
Lire la suite…- Véhicule·
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[…] le : 14/02/2024 […] Aux termes des article 1 et 2 de la loi du 31 décembre 1903, les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et les navires et bateaux de plaisance déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés, et qui n'auront pas été retirés dans le délai de un an pourront être vendus. […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, 28 novembre 2016, n° 15/02073
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, et en particulier de son article 2, que la mise en oeuvre de cette procédure suppose que le propriétaire des biens ait été entendu ou appelé;
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En effet, depuis la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (article 54), une vente aux enchères publiques peut être ordonnée par un juge, […] en vue de les vendre aux enchères publiques, est coûteux et dissuade de l'organisation de leurs ventes. […]
L'article 2 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés cela date évidemment un peu ! dispose que l'ordonnance du juge qui autorise la vente fixe le jour, l'heure et le lieu de la vente et désigne l'officier public qui procédera à cette vente.
Les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent en l'état aujourd'hui être pratiquées de manière totalement dématérialisée. […]
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