Article 3 de la Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés

[…] 12 novembre 1986) a confirmé le jugement ; Attendu que Mlle d'X… fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1903 modifiée, la vente doit être préalablement portée à la connaissance du propriétaire ; qu'en l'espèce, […] la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que M. A…, bien qu'il ne fût tenu par la loi du 31 décembre 1903 à aucune obligation d'information à l'égard du propriétaire, l'article 3 de cette loi n'imposant une telle obligation qu'à l'officier public chargé de la vente a, suivant les constatations de l'arrêt, averti par lettre du 10 mars 1982, le conseil de Mlle d'X… et M. […]

[…] N'obtenant pas payement de ses factures de gardiennage, l'EURL C et Fils a assigné le 17 octobre 2019 A Y devant le Tribunal d'instance de Marmande pour solliciter sa condamnation à lui payer la somme de 8116, 03 euros à ce titre, outre les frais échus jusqu'à enlèvement, […] elle souhaitait trouver une solution juridique, que même si les articles du Code civil relatifs au contrat de dépôt ne prévoient pas expressément cette possibilité juridique, […] soit l'autorisation de faire procéder à sa destruction, soit à défaut encore l'autorisation de procéder à sa vente y compris aux enchères suivant les articles 3 et 6 bis de la loi du 31 décembre 1903 relative aux objets abandonnés ;