Loi du 31 décembre 1903
Article 4 de la Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 13
Le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au professionnel. Cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile de la juridiction qui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure.
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Décisions • 6
[…] DÉBATS à l'audience publique du 04 Avril 2012 […] qu'elle reproche au commissaire priseur d'avoir pris délibérément l'initiative de poursuivre une vente aux enchères , certes autorisée par le tribunal , mais en sachant pertinemment que le propriétaire apparent n'en était pas informé et se trouvait donc dans l'impossibilité de faire opposition à la vente conformément à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1903 ;
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[…] A a comparu et développé ses moyens de défense, quand le propriétaire peut faire opposition à la vente aux enchères publiques que l'ordonnance ait été ou non rendue de manière contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 31 décembre 1903. »
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3. Cour d'appel d'Amiens, 18 mai 2006, n° 04/03282
[…] RG : 04/03282 […] devant le tribunal de grande instance de Compiègne, par acte extra judiciaire en date du 20 décembre 2001, ce commissaire priseur aux fins de sa condamnation, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et de la loi du 31 décembre 1903 modifiée le 31 décembre 1968, au paiement d'une somme de 490.000FRS à titre de dommages et intérêts. […] Que cependant, le préjudice en résultant ne peut que s'analyser en une perte de chance, pour le propriétaire, de pouvoir former opposition à ces ventes ainsi que le prévoit l'article 4 de la même loi;
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