Loi du 31 décembre 1903
Article 5 de la Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1969
Modifié par : Loi 68-1248 1968-12-31 art. 3 JORF 3 janvier 1969
Sur le produit de la vente et après le prélèvement des frais, l'officier public payera la créance du professionnel.
Le surplus sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, au nom du propriétaire, par l'officier public, sous procès-verbal de dépôt. Il en retirera un récépissé qui lui vaudra décharge. Si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir les frais, le surplus sera payé par le professionnel, sauf recours contre le propriétaire.
Le montant de la consignation, en principal et intérêts, sera acquis de plein droit au Trésor public cinq ans après le dépôt, s'il n'y a eu dans l'intervalle réclamation de la part du propriétaire, de ses représentants ou de ses créanciers.
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[…] La société GARAGE CAR sera en outre autorisée à conserver le prix de vente à hauteur de sa créance, en application des dispositions de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1903. […]
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[…] Par acte d'huissier en date du 28 juillet 2015, la SAS GROSPIRON INTERNATIONAL a fait citer en référé M me Z-A B par-devant le président du tribunal de grande instance de GRASSE, aux fins de la voir condamner au paiement, au visa des articles 809 du code de procédure civile et 5 et 6bis de la loi du 31 décembre 1903, d'une provision de 28.300 euros outre intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance à valoir sur les sommes dues au titre du garde meubles, de l'autoriser à faire procéder à la vente aux enchères publiques des objets mobiliers déposés dans son garde meublesྭ; de voir ordonner l'attribution du produit de la vente, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 25 mai 2021, n° 18/18080
[…] Selon eux,la négligence de la SARL Société Nouvelle d'Exploitation Garage de l'Autoroute, Y est ainsi à l'origine de son propre préjudice, alors qu'il lui appartenait en sa qualité de professionnel de mettre en 'uvre des dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 31 décembre 1903, pour obtenir la vente forcée des véhicules litigieux à l'issue d'un délai de six mois.
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