Loi du 31 décembre 1903
Article 6 bis de la Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 54
Les dispositions de la présente loi sont également applicables :
Aux objets mobiliers détenus par les officiers publics ou ministériels, soit en vue d'une vente publique non poursuivie, soit après leur adjudication ;
Aux objets mobiliers déposés en garde-meuble ;
Aux navires et bateaux de plaisance déposés dans un chantier, sur un terre-plein ou dans un atelier professionnel de réparation navale, d'entretien ou de gardiennage ;
Aux véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur déposés dans un garage.
Si les objets ou véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur sont déposés moyennant versement d'une redevance périodique, les délais prévus à l'article 1er ci-dessus courent de l'échéance du dernier terme impayé.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/13773 du 17/06/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] — dit que cette vente sera faite dans les conditions des articles 1 à 6 bis de la loi du 31 décembre 1903 modifié relative à la vente des objets abandonnés,
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[…] Par déclaration enregistrée au greffe le 20 juin 2022, la Sarl La compagnie des remisages a interjeté appel de cette décision. Elle fait valoir que la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés est applicable aux véhicules terrestres à moteur déposés dans un garage moyennant une redevance périodique selon l'article 6 bis, que le véhicule ayant une valeur de 65 000 euros, le président du tribunal judiciaire de Paris était bien compétent, son siège étant situé [Adresse 3].
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 13 juillet 2021, n° 20/00335
[…] ' que face au fléau constitué par l'abandon des véhicules par les propriétaires après un dépannage, elle souhaitait trouver une solution juridique, que même si les articles du Code civil relatifs au contrat de dépôt ne prévoient pas expressément cette possibilité juridique, aucun texte ne l'interdit et qu'elle est donc fondée à demander soit l'enlèvement du véhicule, soit l'autorisation de faire procéder à sa destruction, soit à défaut encore l'autorisation de procéder à sa vente y compris aux enchères suivant les articles 3 et 6 bis de la loi du 31 décembre 1903 relative aux objets abandonnés ;
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[…] Article 20 (article L. 5312-8-1 du code des transports) : Composition du comité d'audit institué au sein du conseil de surveillance de chaque grand port maritime Article 21 (article L. 5312-7 du code des transports) : Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes Article 22 (article […] et 6 bis de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés) : Lutte contre l'abandon des navires de plaisance Article 55 (article L. 541-10-10 du code de l'environnement) : Report à 2018 de la date de mise en place d'une filière de responsabilité élargie du producteur pour les épaves de navires de plaisance ou de sport Section 2 : Favoriser la coexistence des activités sur le littoral
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