Loi n° 70-589 du 9 juillet 1970
Article 2 de la Loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer (1)
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/1970
Entrée en vigueur le 10 juillet 1970
Sont étendues aux territoires d'outre-mer, en tant qu'elles n'y sont pas déjà applicables, les dispositions législatives relatives aux matières mentionnées à l'article précédent et antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que les dispositions pénales qui s'y rapportent.
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