Loi n° 70-589 du 9 juillet 1970
Article 3 de la Loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer (1)
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/1970
Entrée en vigueur le 10 juillet 1970
Les dispositions législatives relatives aux matières mentionnées à l'article 1er ci-dessus et postérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que les dispositions pénales qui s'y rapportent seront applicables de plein droit dans les territoires d'outre-mer, sauf les exceptions déterminées par la loi.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1991, 90-12.362, Publié au bulletin
Cassation
En vertu de l'article 3 de la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970, qui déclare applicables de plein droit dans les Territoires d'Outre-Mer les dispositions législatives relatives à l'état des personnes et postérieures à son entrée en vigueur, sauf les exceptions déterminées par la loi, les dispositions de l'article 316 du Code civil, dans leur rédaction de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, sont applicables en Polynésie française.
Lire la suite…- Loi du 3 janvier 1972·
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