Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970
Article 1 de la Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/1970
Entrée en vigueur le 10 juillet 1970
Texte abrogé.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 25 septembre 2008, n° 0601300
Rejet
[…] Y ne pouvait prétendre à la reprise de ladite ancienneté lors de ses titularisations aux grades de secrétaire administratif de préfecture et d'attaché de préfecture par les arrêtés contestés en date du 21 mars 1995 et du 15 novembre 2002 mais seulement, en vertu des dispositions de l'article L. 63 du code du service national, à celle qu'il a acquise au titre du service national actif, qui était d'une durée d'un an en application de l'article 1 er de la loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 susvisé ; qu'en tout état de cause, […] Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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