Article 1 de la Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national (1).Abrogé

[…] Y ne pouvait prétendre à la reprise de ladite ancienneté lors de ses titularisations aux grades de secrétaire administratif de préfecture et d'attaché de préfecture par les arrêtés contestés en date du 21 mars 1995 et du 15 novembre 2002 mais seulement, en vertu des dispositions de l'article L. 63 du code du service national, à celle qu'il a acquise au titre du service national actif, qui était d'une durée d'un an en application de l'article 1 er de la loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 susvisé ; qu'en tout état de cause, […] Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :