Article 3 de la Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 septembre 2014

.............. 6 - Article 131-10 ............................................................................................................................................... 7 - Article 131-11 ............................................................................................................................................... 7 - Article 131-26 ............................................................................................................................................... 7 - Article 432-17 ...................................................................... […] L. 2 Modifié par Loi n ° 70 - 596 du 9 juillet 1970 - art. 3 […]

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Conseil constitutionnel · 19 mars 2007

de l'article unique de la loi organique n° 88-35 du 13 janvier 1988, […] des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements Titre I : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux Chapitre I :Conditions requises pour être électeur - Article L. 2 Loi nº 70-596 du 9 juillet 1970 art. 3 Journal Officiel du 10 juillet 1970) (Loi nº 74-631 du 5 juillet 1974 art. 2 Journal Officiel du 7 juillet 1974) Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun […] 6 novembre 1962 relative à l'élection du P - Article 3, […]

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