Article 5 de la Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national (1).Abrogé

[…] En réplique sur les textes applicables, ils font valoir que si la loi No 70-596 devait s'appliquer en Nouvelle-Calédonie, la BNP PARIBAS n'a pas pour autant respecté les formes en application de l'article 5 de cette loi de sorte qu'elle encourt en tout état de cause la déchéance aux droits des intérêts. Ils rappellent que l'article L 315-2 du code de la consommation dispose que les dispositions de l'article L 312-8 1o s'applique en Nouvelle-Calédonie.