Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970
Article 30 de la Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1970
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.5 du code du service national : « Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article L.7, […] que ces dispositions sont issues de celles de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1970 relative au service national modifiées par les lois n° 83-605 du 8 juillet 1983 et 92-9 du 4 janvier 1992 ; que l'article 30 de la loi du 9 juillet 1970 renvoie la fixation de ses modalités d'application à des décrets en Conseil d'Etat ; que les dispositions actuellement codifiées à l'article R.5 du code du service national ont été prises sur le fondement de cette habilitation ; […]
Lire la suite…- Service national·
- Report·
- Tribunaux administratifs·
- Habilitation·
- Jeunes gens·
- Conseil d'etat·
- Demande·
- Défense·
- Jeune·
- Pouvoir réglementaire
[…] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 5 du code du service national : « Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article L. 7, […] que ces dispositions sont issues de celles de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1970 relative au service national modifiées par les lois n° 83-605 du 8 juillet 1983 et n° 92-9 du 4 janvier 1992 ; que l'article 30 de la loi du 9 juillet 1970 renvoie la fixation de ses modalités d'application à des décrets en Conseil d'Etat ; que les dispositions actuellement codifiées à l'article R. 5 du code du service national ont été prises sur le fondement de cette habilitation ; […]
Lire la suite…- Service national·
- Report·
- Tribunaux administratifs·
- Habilitation·
- Jeunes gens·
- Conseil d'etat·
- Demande·
- Défense·
- Jeune·
- Pouvoir réglementaire
3. Conseil d'Etat, 2 SS, du 12 mai 1995, 152028, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 5 du code du service national : « Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article L. 7, […] que ces dispositions sont issues de celles de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1970 relative au service national modifiées par les lois n° 83-605 du 8 juillet 1983 et 92-9 du 4 janvier 1992 ; que l'article 30 de la loi du 9 juillet 1970 renvoie la fixation de ses modalités d'application à des décrets en Conseil d'Etat ; que les dispositions actuellement codifiées à l'article R. 5 du code du service national ont été prises sur le fondement de cette habilitation ; […]
Lire la suite…- Service national·
- Report·
- Tribunaux administratifs·
- Habilitation·
- Jeunes gens·
- Conseil d'etat·
- Demande·
- Défense·
- Pouvoir réglementaire·
- Recensement