Article 30 de la Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national (1).Abrogé

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Version10/07/1970

Entrée en vigueur le 10 juillet 1970

Texte abrogé.
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Entrée en vigueur le 10 juillet 1970
Sortie de vigueur le 12 juin 1971

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Décisions3


1Conseil d'Etat, 2 SS, du 12 mai 1995, 152029, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.5 du code du service national : « Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article L.7, […] que ces dispositions sont issues de celles de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1970 relative au service national modifiées par les lois n° 83-605 du 8 juillet 1983 et 92-9 du 4 janvier 1992 ; que l'article 30 de la loi du 9 juillet 1970 renvoie la fixation de ses modalités d'application à des décrets en Conseil d'Etat ; que les dispositions actuellement codifiées à l'article R.5 du code du service national ont été prises sur le fondement de cette habilitation ; […]

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2Conseil d'Etat, 2 SS, du 12 mai 1995, 152161, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 5 du code du service national : « Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article L. 7, […] que ces dispositions sont issues de celles de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1970 relative au service national modifiées par les lois n° 83-605 du 8 juillet 1983 et n° 92-9 du 4 janvier 1992 ; que l'article 30 de la loi du 9 juillet 1970 renvoie la fixation de ses modalités d'application à des décrets en Conseil d'Etat ; que les dispositions actuellement codifiées à l'article R. 5 du code du service national ont été prises sur le fondement de cette habilitation ; […]

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3Conseil d'Etat, 2 SS, du 12 mai 1995, 152028, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 5 du code du service national : « Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article L. 7, […] que ces dispositions sont issues de celles de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1970 relative au service national modifiées par les lois n° 83-605 du 8 juillet 1983 et 92-9 du 4 janvier 1992 ; que l'article 30 de la loi du 9 juillet 1970 renvoie la fixation de ses modalités d'application à des décrets en Conseil d'Etat ; que les dispositions actuellement codifiées à l'article R. 5 du code du service national ont été prises sur le fondement de cette habilitation ; […]

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