Loi n° 70-610 du 10 juillet 1970

Article 2 de la Loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/1970

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2017 sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L171-2 (Ab), CODE DES COMMUNES. - art. L173-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 juillet 1970

Les moyens de réalisation des agglomérations nouvelles sont prévus par le plan de développement économique et social.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (VD)

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