Article 3 de la Loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles.Abrogé

[…] - à l'article 3 de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles, en tant qu'il prévoit, en son alinéa 2, que les avis du conseil général, des conseils municipaux et, éventuellement, de la communauté urbaine « sont pris sur le vu d'un rapport préalable permettant d'apprécier la cohérence des objectifs à atteindre compte tenu du nombre de logements prévus, énumérant les communes intéressées et délimitant un périmètre d'urbanisation pour la création de l'agglomération nouvelle » et, en son alinéa 3, que le décret de création « énumère les communes intéressées et fixe le périmètre d'urbanisation » ;