Loi n° 70-610 du 10 juillet 1970

Article 11 de la Loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/1970

Les références de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : Code des communes L172-4 pour partie, CODE DES COMMUNES. - art. L255-1 (Ab), CODE DES COMMUNES. - art. R255-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 juillet 1970

Sous réserve des dispositions prévues par la présente loi, les articles 142 (dernier alinéa), 144 à 146 et 148 du Code de l'administration communale [*sur les syndicats de communes*] sont applicables au syndicat communautaire d'aménagement.

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Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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