Loi n° 70-610 du 10 juillet 1970

Article 23 de la Loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/1970

Version24/02/1996

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des communes L173-6 *Alinéa 1 de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1970*

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

Lorsqu'il y aura lieu d'élire pour la première fois le conseil municipal de la nouvelle commune, une révision exceptionnelle de la liste électorale sera effectuée suivant les règles prescrites par le Code électoral pour la révision annuelle, la date d'ouverture de la période de révision étant fixée par arrêté préfectoral.

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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (VD)

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