Loi n° 70-610 du 10 juillet 1970

Article 24 de la Loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/1970

Version24/02/1996

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des communes L256-4 *Alinéas 2 et 3 de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1970 compte tenu de la loi du 29 novembre 1968 article 5-III*

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

L'ensemble urbain est soumis au même régime que les communes en ce qui concerne les attributions et répartitions du versement représentatif de la part locale de la taxe sur les salaires .
Les dispositions des alinéas 4 et 5 du II de l'article 15 ci-dessus sont applicables à l'ensemble urbain.

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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (VD)

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