Loi n° 70-610 du 10 juillet 1970
Article 26 de la Loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/1970
Entrée en vigueur le 12 juillet 1970
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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