Article 1 de la Loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales (1).

Chronologie des versions de l'article

Version20/12/1961

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la recherche - art. L331-1 (V)

Entrée en vigueur le 20 décembre 1961

Il est institué sous le nom de Centre national d'études spatiales un établissement public scientifique et technique, de caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du Premier ministre.
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Entrée en vigueur le 20 décembre 1961

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 69-56 L du 9 juillet 1969, Nature juridique de certaines dispositions de l'article premier de la loi du 19 décembre 1961…

[…] Saisi le 4 juillet 1969 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article premier de la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 ainsi que de l'article premier, premier alinéa et de l'article 3, premier alinéa, de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967, en tant que ces dispositions désignent, en la personne du Premier ministre, le membre du Gouvernement sous l'autorité duquel elles placent respectivement le Centre national d'études spatiales, le Centre national pour l'exploitation des océans et l'Institut de recherche d'informatique et d'automatique ; […] 1. […]

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