Loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961
Article 3 de la Loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales (1).
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/1961
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la recherche - art. L331-5 (V)
Entrée en vigueur le 20 décembre 1961
Le centre national d'études spatiales assure sa gestion financière et présente sa comptabilité suivant les usages du commerce.
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