Article 3 de la Loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales (1).

Chronologie des versions de l'article

Version20/12/1961

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la recherche - art. L331-5 (V)

Entrée en vigueur le 20 décembre 1961

Le centre national d'études spatiales assure sa gestion financière et présente sa comptabilité suivant les usages du commerce.
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Entrée en vigueur le 20 décembre 1961

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