Article 4 de la Loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales (1).

Chronologie des versions de l'article

Version20/12/1961

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la recherche - art. L331-4 (V)

Entrée en vigueur le 20 décembre 1961

Pour le financement des diverses missions prévues à l'article 2, le centre national d'études spatiales dispose notamment des crédits budgétaires ouverts pour les recherches spatiales dans chacun des budgets annuels en exécution de la loi de programme d'actions complémentaires coordonnées de recherche scientifique et technique n° 61-530 en date du 31 mai 1961.
Le centre sera, dès la promulgation de la présente loi, substitué à l'Etat dans les conventions de recherche spatiale passées sur le chapitre (56-00) du budget du Premier ministre intitulé "Fonds de développement de la recherche scientifique et technique".
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 20 décembre 1961

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).