Article 5 de la Loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales (1).

Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de la présente loi et déterminera, notamment, les règles de fonctionnement administratif et financier de l'établissement, la composition du conseil d'administration, les attributions respectives du conseil d'administration, de son président et du directeur général du centre.