Loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961
Article 6 de la Loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales (1).
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/1961
Entrée en vigueur le 20 décembre 1961
Le centre national d'études spatiales déposera chaque année, devant le Parlement, avant le vote du budget, un rapport sur son activité et les résultats obtenus pendant l'année écoulée.
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