Loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961
Article 7 de la Loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Modifié par : Loi 71-499 1971-06-29 art. 1 JORF 30 juin 1971
Modifié par : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 24 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Sera tenue pour établie la nationalité française des descendants légitimes ou naturels des personnes visées à l'alinéa précédent et qui, nées postérieurement au 11 novembre 1918, ont joui de la possession d'état de français.
L'alinéa premier du présent article est applicable aux personnes nées hors des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, avant le 11 novembre 1918, qui auraient pu bénéficier, à cette dernière date, des dispositions du paragraphe premier de l'annexe à la section V de la partie III du traité de Versailles et qui ont joui de façon constante de la possession d'état de français.
Commentaires • 16
L'article 7 de la loi n° 71-499 du 29 juin 1971 qui a modifié et complété l'article 7 de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961, énonce une présomption simple de nationalité française fondée sur la possession d'état de Français, en faveur des personnes nées avant le 11 novembre 1918 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, […]
Lire la suite…En effet, l'article 24 de la loi précitée a modifié l'article 7 de la loi du 22 décembre 1961 qui permet aux intéressés d'établir leur nationalité française par la seule possession d'état de Français sur une génération, en supprimant son caractère subsidiaire. Ce mode de preuve, dérogatoire au droit commun exprimé par l'article 30-2 du code civil qui, en matière de nationalité attribuée par filiation, exige la justification de la possession d'état de Français sur deux générations, devient désormais la preuve par excellence de la nationalité française.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu les conclusions en réplique signifiées le 14 mars 2006 par la demanderesse qui soutient que sa mère a la nationalité française en vertu des dispositions de l'article 7 de la loi 61-1408 du 22 décembre 1961 modifié par l'article 24 de la loi 98-170 du 16 mars 1998 ;
Lire la suite…- Nationalité française·
- Mère·
- Possession d'état·
- Pologne·
- Étranger·
- Père·
- Ministère public·
- Déclaration·
- Passeport·
- Épouse
2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 6 juillet 2007, n° 05/13285
[…] — dit que les dispositions de l'article 7 de la loi 61-1408 du 22 décembre 1961 invoquées par la demanderesse sont inapplicables en la cause, […]
Lire la suite…- Mère·
- Nationalité française·
- Action·
- Pologne·
- Père·
- Épouse·
- Mariage·
- Étranger·
- Intervention forcee·
- Majorité
En effet, l'article 24 de la loi précitée a modifié l'article 7 de la loi du 22 décembre 1961 qui permet aux intéressés d'établir leur nationalité française par la seule possession d'état de Français sur une génération, en supprimant son caractère subsidiaire. Ce mode de preuve dérogatoire au droit commun exprimé par l'article 30-2 du code civil qui, en matière de nationalité attribuée par filiation, exige la justification de la possession d'état de Français sur deux générations, devient désormais la preuve par excellence de la nationalité française.
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