Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986
Article 18 de la Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 27 février 1997, 95PA03218, inédit au recueil Lebon
Réformation
[…] VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 86-16 du 6 janvier 1986 et notamment son article 18 ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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