Article 33 de la Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux.

Entrée en vigueur le 2 mars 2004

Modifié par : Loi organique 2004-192 2004-02-27 art. 196 7° JORF 2 mars 2004

I., II., III., IV. (paragraphes modificateurs)
V. - (Paragraphe abrogé)

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Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Modifié par :	Loi organique 2004-192 2004-02-27 art. 196 7° JORF 2 mars 2004

Commentaire

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1. Commentaire de la décision n° 2013-326 QPC du 5 juillet 2013 - M. Jean-Louis M. [Inéligibilités au mandat de conseiller municipal]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 juillet 2013

Le paragraphe IV de l'article 33 de la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 2 a inséré dans l'énumération du 7° bis, les membres du cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional. […]

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